1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations fournies par la société Diag Soleil, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 984 586 362 00019, dont le siège social est situé au : 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille. Diag Soleil est spécialisée dans le diagnostic immobilier et offre ses services à une clientèle diversifiée comprenant des professionnels, des particuliers, des collectivités et des pouvoirs publics. Les prestations proposées incluent notamment :

• Diagnostics immobiliers
• Contrôles des normes d’habitabilité
• Bilan et conseil thermique
• Expertises techniques du bâti

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute disposition contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont mises à disposition systématiquement à tout client sur simple demande, afin de faciliter le processus de commande auprès du Prestataire. Des conditions tarifaires adaptées aux spécificités des demandes du Client peuvent être proposées, notamment concernant les modalités et délais de paiement. À titre exceptionnel, des conditions particulières peuvent être convenues afin de compléter, adapter ou remplacer certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent clairement les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations réalisées par la société Diag Soleil en matière de diagnostic immobilier. Ces services incluent notamment :

• Diagnostics de performance énergétique (DPE)
• Repérage de la présence d'amiante
• Détection et mesure de la concentration en plomb dans les peintures
• Vérification des installations de gaz et d’électricité
• Repérage de la présence de termites
• Mesurage Loi Boutin (surface habitable)
• Mesurage Loi Carrez (surface privative)
• États des Risques et Pollutions 

Ces diagnostics sont destinés aux particuliers, aux professionnels ainsi qu’à toute autre entité, personne physique ou morale, en conformité avec les normes légales et réglementaires en vigueur. La société Diag Soleil propose la réalisation de l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires exigés dans le cadre d’une vente, d’une location et d’avant travaux et avant démolition de bien immobilier, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Conformité réglementaire et normes de référence : Chaque diagnostic est réalisé conformément aux normes techniques en vigueur à la date de la mission, notamment :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Méthode 3CL-DPE 2021

Diagnostic gaz : NF P45-500

Diagnostic électricité : NF C16-600

Diagnostic amiante : NF X46-020 et/ou NF X46-021

Diagnostic termites : NF P03-200

Diagnostic plomb (CREP) : NF X46-030

État des Risques et Pollutions (ERP) : Modèle réglementaire (sans norme AFNOR)

Clauses de limitation de responsabilité par diagnostic

Diagnostic de performance énergétique : Le DPE est réalisé conformément à la méthode réglementaire en vigueur à la date d’établissement du rapport. Les résultats sont donnés à titre indicatif, sur la base des éléments visibles et accessibles. Diag Soleil ne peut être tenue responsable des variations liées à des comportements d’usage, des travaux ultérieurs, ou de l’évolution de la réglementation. Diagnostic amiante : Le repérage amiante est réalisé selon la norme NF X46-020. Il porte uniquement sur les matériaux accessibles sans démontage, ni destructif dans le cadre de la vente, du DTA et de la location. La responsabilité de Diag Soleil ne saurait être engagée pour des matériaux ou produits non visibles au moment du diagnostic, ou dissimulés derrière des éléments fixes ou décoratifs. (ou NF X46-021 avant travaux). Diagnostic plomb : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Il ne concerne que les revêtements visibles et accessibles sans démontage. La société ne peut être tenue responsable de la présence éventuelle de plomb dans des éléments non testables ou masqués au moment du diagnostic. Diagnostic termites : Le diagnostic termites repose sur une inspection visuelle et tactile des parties accessibles du bâtiment à la date de l’intervention. Aucune démolition ou dépose n’est effectuée. Diag soleil ne pourra être tenue responsable pour une infestation non détectée dans des zones non visibles, rendues inaccessibles par le client ou à plus de 10 mètres de l’habitation. Diagnostic gaz : Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NF P45-500. Il ne constitue pas une remise aux normes ni une garantie d’absence de danger, mais un constat de l’état de sécurité au moment du contrôle. La société décline toute responsabilité en cas d’évolution postérieure de l’installation ou usage non conforme. Diagnostic électricité : Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est réalisé conformément à la norme NF C16-600. Il s’agit d’un état des lieux à la date de l’intervention et ne remplace en aucun cas un contrôle de conformité par un organisme agréé. La société n’est pas responsable des incidents liés à un usage ultérieur ou à des équipements non testables. État des Risques et Pollutions : L’ERP est établi sur la base des informations officielles disponibles à la date du diagnostic. La responsabilité de Diag soleil ne saurait être engagée en cas d’erreurs dans les données fournies par l’administration ou d’évolution ultérieure des plans de prévention des risques. Si le donneur d’ordre ne communique pas les informations relatives à la section cadastral il en prends la pleine responsabilité en cas d’erreur. 

Clause générale complémentaire : L’ensemble des diagnostics est réalisé dans les règles de l’art et en conformité avec les textes réglementaires en vigueur à la date d’intervention. La société Diag soleil ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à des informations erronées fournies par le client, à des défauts non visibles ou non accessible, ou à l’évolution des conditions postérieures à la mission. 

Responsabilités et validité des diagnostics : La société s’engage à fournir des rapports conformes aux normes en vigueur à la date de l’intervention. Le client est informé que certains diagnostics ont une durée de validité. Il lui appartient de s’assurer de la mise à jour de ces documents avant toute transaction.

Réactualisation des diagnostics : Toute demande de renouvellement ou réédition d’un diagnostic nécessitant une nouvelle intervention sur site fera l’objet d’une facturation, conformément aux tarifs en vigueur. Cette mesure est notamment obligatoire pour le diagnostic termites, qui doit être renouvelé tous les six mois dans les zones concernées afin de détecter une éventuelle infestation.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de la société Diag Soleil entraîne de plein droit l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. L'acceptation de l’intervention par le donneur d’ordre constitue explicitement son accord sur ces conditions générales de vente. Aucune disposition particulière, qu'elle provienne du donneur d’ordre ou d'autres sources, ne pourra prévaloir sur ces CGV sauf si un accord écrit explicite, signé et daté par les deux parties, est établi préalablement à l'exécution de la prestation.

4. Devis

Les devis établis par Diag Soleil sont gratuits et peuvent être réalisés à partir d'une simple description du bien immobilier, par téléphone, email ou courrier postal. Pour les interventions concernant des ensembles immobiliers complexes ou impliquant des prestations spécifiques, une visite préalable sur site sera nécessaire afin de fournir un devis précis. Ce devis pourra se présenter sous la forme d'un bon de commande, d'un contrat cadre ou d'un ordre de mission, selon la nature de la prestation. Le devis, précisant les conditions de l’accord, est transmis au client qui doit le retourner dûment signer, accompagné éventuellement du cachet de l'entreprise ou de la signature du particulier. Le devis établi repose exclusivement sur les informations fournies par le client. Si, lors de l’intervention, des écarts sont constatés entre les informations communiquées et la réalité (par exemple : pièces supplémentaires, dépendances non mentionnées, caves ou garages oubliés), des frais supplémentaires seront alors facturés. Toute commande passée auprès de Diag Soleil est ferme et définitive. Conformément au droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du code de la consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application. Les professionnels agissant pour le compte de leurs clients sont réputés mandatés par ces derniers conformément à l’article 1984 du Code civil et doivent pouvoir justifier de ce mandat sur simple demande. Les éventuelles modifications de commande souhaitées par le client ne seront prises en compte que si elles sont transmises par écrit au moins 48 heures ouvrer avant la réalisation prévue de la prestation, sous réserve des possibilités techniques et opérationnelles de Diag Soleil.Diag Soleil se réserve la possibilité de modifier le contenu initial de sa prestation lorsque les caractéristiques particulières du lieu d'intervention l'exigent. Le devis ainsi ajusté sera soumis préalablement  à l’accord écrit du client. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (non professionnel) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation. Si les écarts constatés entre les informations fournies par le client et la réalité sur site sont jugés trop importants, Diag Soleil se réserve le droit de renoncer à effectuer la mission. Dans ce cas, les frais de déplacement resteront à la charge du client, que l'erreur soit volontaire ou due à une omission involontaire.

5. Communication d’information

Aux fins des présentes conditions générales de vente, le terme « demandeur d’ordre » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle Diag Soleil effectue la prestation. Le demandeur s’engage à fournir des informations complètes et exactes concernant ses coordonnées et le bien immobilier, notamment son nom, prénom, adresse personnelle, adresse du bien immobilier, références cadastrales, numéros de lots, téléphone et e-mail. Le demandeur doit préciser toutes les informations permettant à Diag Soleil d’identifier clairement le bien, d’y accéder dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur, et de réaliser intégralement la mission de diagnostic. Diag Soleil rappelle que pour assurer la bonne exécution des diagnostics, le bien doit impérativement être alimenté en électricité et dégagé de tout encombrement susceptible de gêner ou empêcher l’exécution de la prestation. En présence d’une installation fixe de gaz, Diag Soleil procédera obligatoirement au diagnostic gaz conformément aux articles R.134-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le demandeur s’engage à fournir tout document relatif à l’historique du bâtiment utile à la bonne réalisation des diagnostics. En l’absence de ces informations, Diag Soleil portera les réserves et exclusions nécessaires sur les rapports établis. La commande de services est réputée ferme et définitive dès validation du devis par le client, soit par signature physique, soit par validation électronique ou confirmation écrite par courriel portant la mention « bon pour accord ». Diag Soleil s'engage à fournir les prestations de diagnostic immobilier dans les délais convenus, sous réserve de disposer des informations nécessaires communiquées par le demandeur.

6 . Horaire

Lors de la prise de rendez-vous, une plage horaire indicative est convenue entre Diag Soleil et le client. Le technicien interviendra dans l'une des plages horaires suivantes :

• Entre 10h00 et 12h00
• Entre 13h00 et 15h00
• Entre 15h00 et 18h00

Ces créneaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des ajustements en fonction du planning d’interventions, des conditions de circulation ou d’éventuels imprévus liés à des interventions précédentes. Le client s'engage à être présent pendant toute la durée du créneau horaire convenu, ou à désigner une personne mandatée pour assurer l’ouverture, l’accompagnement et la fermeture du bien immobilier concerné. Aucune heure d’arrivée précise ne peut être garantie par Diag Soleil. Toute demande de rendez-vous avec horaire fixe ou prioritaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire sous réserve de faisabilité. En cas d’impossibilité pour le client ou son représentant d’assurer la présence sur le site durant le créneau défini, le client est tenu d’en informer Diag Soleil au moins 48 heures ouvrer à l’avance. À défaut, des frais de déplacement inutilisé seront facturés conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

7. Tarifs

Les prestations de services sont réalisées selon les tarifs détaillés dans le barème annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces tarifs, indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sont fermes et non révisables durant leur période de validité. Les prestations spécifiques, non couvertes par le barème standard, feront systématiquement l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le Client avant le début de toute intervention. Une facture détaillée sera établie par le prestataire et remise au Client dès réalisation de la prestation. Le tarif forfaitaire inclut la prise de rendez-vous, les déplacements de moins de 50 Km du siège sociale, la réalisation des diagnostics commandés, ainsi que la remise par e-mail d'un exemplaire du rapport rédigé à l’issue de l’intervention. 

Sont exclus de ce forfait :

• Les interventions à plus de 50 Km du siège social, entraînant des majorations variables selon le nombre de kilomètre.
• Les frais supplémentaires liés aux prélèvements et analyses éventuelles réalisés par un laboratoire accrédité.
• Les frais additionnels occasionnés par des erreurs ou omissions du Client concernant les informations communiquées (surface, nombre de pièces, mission spécifique, numéro de lot, etc.). Ces frais seront facturés selon le tarif en vigueur.
• Les frais pour interventions complémentaires dues à l’impossibilité d'accomplir totalement la mission lors de la première visite, indépendamment de la volonté de Diag Soleil.
• Une indemnité forfaitaire de déplacement infructueux s’élevant à 75 € TTC en cas d’absence du Client ou d’inaccessibilité du bien constatée après 30 minutes d’attente.
• La fourniture d’un duplicata des rapports par e-mail, facturée 25 € TTC.
• Les majorations applicables aux interventions effectuées à la demande expresse du Client en dehors des horaires normaux (9h à 17h59), facturées forfaitairement 150 € TTC pour les dimanches, jours fériés, et interventions hors horaires normaux (18h à 6h).

Frais de déplacement complémentaires (au-delà de 50 km) :

• De 50 km à 100 km : 75 euros TTC
• De 100 km à 150 km : 150 euros TTC
• Plus de 150 km : 150 euros TTC + 0,50 euro TTC par kilomètre supplémentaire

Frais administratifs et d'envoi papier :

• Des frais supplémentaires de 50 euros TTC s’appliquent en cas de demande de documents papiers envoyés par voie postale.

Analyses complémentaires :

• Analyse amiante : 60 euros TTC par échantillon dans le cadre de l’avant-vente ou location
• Analyse mérule : 200 euros TTC par échantillon

Renouvellement du diagnostic Termites et ERP – Informations importantes

Nous vous informons que le renouvellement du diagnostic Termites ainsi que du diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) est payant et sera facturé au tarif de 84 euros TTC. Cette facturation s'explique par la nécessité réglementaire d'effectuer une nouvelle visite sur le terrain tous les six mois afin de vérifier l'absence ou la présence de nouvelles traces d'infestation de termites. Conformément aux obligations légales, ce contrôle régulier est indispensable pour garantir la validité du diagnostic et assurer la sécurité sanitaire et structurelle du bien concerné. Le devis initial repose sur les informations fournies par le donneur d’ordre. En cas de divergence constatée lors de l’intervention (par exemple : présence de pièces, dépendances, caves ou garages non mentionnés), des frais supplémentaires seront appliqués sur le devis initial. En cas de refus par le client après déplacement, les frais suivants seront exigibles :

• De 0 à 50 km : 75 euros TTC
• De 50 à 100 km : 150 euros TTC
• De 100 à 150 km : 200 euros TTC
• Plus de 150 km : 200 euros TTC + 0,50 euro TTC par kilomètre supplémentaire

En cas d'écart significatif entre les informations communiquées et la réalité observée sur place, Diag Soleil se réserve le droit d'annuler la prestation. Dans ce cas, les frais de déplacement restent à la charge du client, indépendamment du caractère volontaire ou involontaire de l’erreur. En cas d’absence répétée du client (deux rendez-vous manqués sans annulation préalable), Diag Soleil se réserve le droit de :

• Facturer la totalité de la prestation initialement prévue, même si elle n’a pu être réalisée ;
• Refuser toute nouvelle demande d’intervention de la part du client ;
• Exiger un paiement anticipé pour toute commande ultérieure ;
• Appliquer une majoration de 20% sur les prestations futures en compensation des désorganisations occasionnées.

Cas de force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de terrorisme, conflits sociaux généralisés, pandémies, blocages des moyens de transport, coupures d’énergie ou d’accès aux réseaux de communication.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans pénalité ni indemnité d’aucune sorte. Si la situation de force majeure devait excéder une durée de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

8. Responsabilités respectives

Responsabilité de Diag Soleil : Diag Soleil s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et impartialité, conformément aux réglementations en vigueur et aux normes applicables aux diagnostics immobiliers. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• D’informations inexactes, partielles ou erronées fournies par le client ;
• De non communication d’information (comme lot, section cadastrale, adresse du donneur d’ordre…)
• D’accès partiel ou insuffisant aux parties du bien à diagnostiquer (pièces verrouillées, combles inaccessibles, etc.) ;
• De refus du client de réaliser certaines vérifications essentielles ou de fournir les documents nécessaires ;
• D’utilisation détournée, erronée ou hors délai du rapport de diagnostic par le client ;
• D’intervention d’un tiers non habilité dans les installations ou équipements après le passage du diagnostiqueur.

Diag Soleil ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’un diagnostic fondé sur des conditions d’accès ou des éléments techniques incomplets ou faussés.

Durées de validité des diagnostics

Les durées de validité des diagnostics réalisés par Diag Soleil sont strictement conformes aux réglementations en vigueur.

Responsabilité du client : Le client s’engage à :

• Fournir des informations précises, fiables et à jour concernant le bien objet de la mission ;
• Garantir l’accès complet, sécurisé et sans encombre à l’ensemble des zones à diagnostiquer ;
• Mettre à disposition tous documents techniques utiles à la réalisation des diagnostics (plans, historique, règlement de copropriété, etc.) 
• Respecter les délais de paiement définis dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Informer toute partie prenante (locataire, gestionnaire de bien, représentant légal, etc.) des dates d’intervention et modalités pratiques.

Obligations du client

Le client ou son mandataire s'engage formellement à :

• Accorder l'accès total aux locaux concernés par la prestation.
• Faciliter la réalisation des diagnostics, en évitant tout retard ou difficulté pouvant générer des surcoûts ou une perte de temps, en garantissant notamment la sécurité des accès en hauteur au-delà de trois mètres.
• Fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation complète et précise des diagnostics (plans, documents techniques, règlement de copropriété actualisé, références cadastrales précises, numéros des lots, nombre exact de pièces, annexes comme caves, garages ou greniers).
• Informer toutes les parties concernées des présentes conditions générales de vente et de toute convention spécifique.

Toute modification ultérieure des informations initialement fournies devra être immédiatement transmise à Diag Soleil afin d'éviter toute erreur ou omission dans les rapports établis. Toute omission ou négligence dans ces obligations pourra entraîner des réserves dans les rapports produits, sans que Diag Soleil puisse en être tenue pour responsable.

Litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ou de différend portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Diag Soleil, sauf dispositions légales contraires d’ordre public (notamment en matière de litiges avec des consommateurs). Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Protection des données personnelles (RGPD)

Diag Soleil s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives au bien diagnostiqué, etc.) sont utilisées uniquement pour :

• L’exécution des prestations convenues ;
• La gestion administrative, comptable et commerciale de la relation client ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à Diag Soleil.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement, augmentée des délais légaux de conservation .Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer à tout  moment en adressant une demande écrite à : contact@diagsoleil.fr ou à l’adresse du siège social. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Diag Soleil s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf obligation légale ou contractuelle imposant la transmission (notaire, autorités administratives, etc.).

9. Obligations du donneur d’ordre 

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic immobilier, telles que les plans, accès au bien, et toute autre documentation pertinente. Il s'engage également à permettre l'accès aux lieux dans les délais prévus comme notifié dans le délai de réalisation. En cas d'impossibilité d'accès ou d’absence de document, le client devra informer la société Diag soleil dans les plus brefs délais. Le donneur d’ordre du bien immobilier soumis au diagnostic, ou la personne dûment mandatée par ce dernier, est tenu de présenter au diagnostiqueur, lors de l'intervention, les documents officiels nécessaires à l'identification précise des locaux concernés, notamment le titre de propriété, les plans du bâtiment ou tout autre document pertinent permettant une inspection exhaustive et efficace. Dans l’hypothèse où ces documents ne seraient pas disponibles ou ne pourraient être présentés le jour de l’intervention, le propriétaire devra :

• Fournir, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires pour permettre une identification complète et précise des lieux.
• Être présent pendant toute la durée de l’intervention afin de guider le diagnostiqueur, lui assurer un accès total aux différentes parties du bien, y compris caves, greniers, dépendances, parties communes, installations techniques (chauffage, électrique, gaz, etc.), et éviter ainsi toute omission ou erreur dans le diagnostic.
• Informer le diagnostiqueur de toute particularité, restriction d’accès ou risque particulier pouvant influencer le déroulement ou le résultat du diagnostic (présence d’amiante, termites, plomb, installations électriques ou gaz vétustes, etc.).

Le propriétaire doit garantir l'accessibilité et la sécurité des locaux à diagnostiquer. Le bien doit être dégagé de tout obstacle susceptible d’empêcher ou de limiter l'inspection visuelle ou technique. Par ailleurs, le propriétaire est tenu de vérifier attentivement le contenu du rapport dès réception, et impérativement avant toute transaction immobilière (vente, location ou travaux). Il devra notamment contrôler :

• La correspondance exacte des descriptions avec l’état réel du bien immobilier,
• L'intégralité des pièces et dépendances mentionnées dans le diagnostic,
• La conformité des données techniques et descriptives relevées par le diagnostiqueur.

En cas de constatation d’une anomalie, omission ou erreur quelconque, le propriétaire s’engage à en informer immédiatement Diag Soleil afin que les corrections nécessaires puissent être apportées promptement, prévenant ainsi tout litige ultérieur.

10. Modalités de paiement

Les prestations réalisées par Diag Soleil sont payables au jour même de l'exécution des diagnostics pour les particuliers. La remise des rapports de diagnostics sera conditionnée à la réception effective du paiement intégral. En cas de règlement par virement bancaire, le client dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réalisation des diagnostics pour procéder au paiement. Les rapports seront communiqués uniquement après vérification effective du crédit en compte. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à un taux annuel fixé à 9% du montant total TTC des prestations, calculé prorata temporis. De plus, conformément aux dispositions légales (article D.441-5 du Code de commerce), une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigible par facture impayée. Par exception, en cas de vente immobilière où le règlement est effectué directement par le notaire, le paiement pourra être réalisé au moment de l'acte authentique, sous réserve d'accord préalable écrit. Diag Soleil accepte les moyens de paiement suivants : chèque bancaire, carte bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).

11. Délais de réalisation

Diag Soleil s'engage à effectuer les prestations dans les délais convenus préalablement avec le client, selon les disponibilités communiquées par la société. Le client est tenu de garantir sa présence ou celle d'un représentant dûment mandaté pour assurer l'ouverture et la fermeture du bien immobilier durant toute la durée nécessaire à l’intervention. Les durées minimales d’intervention à prévoir sont les suivantes :

• Studio – T1 : 2 heures
• T2 – T3 : 3 heures
• T4 – T5 : 5 heures
• T6 ou plus : 6 heures

Les rapports d'expertise seront transmis au client dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la date de l’intervention, sauf lorsque des analyses complémentaires réalisées en laboratoire sont nécessaires ou dans les cas spécifiques où la rédaction d’un rapport ne fait pas partie intégrante de la prestation.

12. Rendez-vous et pénalités en cas d’absence

Si le propriétaire ou son représentant est absent lors du rendez-vous fixé pour l’intervention, au-delà d'une tolérance de trente minutes, entraînant ainsi l’impossibilité d’effectuer les diagnostics prévus, Diag Soleil se réserve le droit de facturer une pénalité forfaitaire d’un montant de 75 € TTC, applicable immédiatement.

13. Transmission des rapports

Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise expressément Diag Soleil à transmettre, le cas échéant, un exemplaire de ses rapports, constats ou correspondances aux parties concernées par la transaction ou la situation du bien immobilier, même si elles ne sont pas directement signataires du contrat (notaire, agence immobilière, syndic, acquéreur, locataire, etc.). Cette transmission ne crée aucune obligation de résultat ni aucune responsabilité de Diag Soleil envers ces tiers. Elle reste strictement informative. Les rapports sont transmis par voie électronique dans un délai raisonnable suivant l’achèvement de la prestation et après règlement intégral. Sur demande expresse, les rapports peuvent également être remis en version papier, moyennant des frais supplémentaires définis dans les présentes CGV. Les rapports établis sont valables dans les limites de leur durée réglementaire de validité, telle que prévue par la législation en vigueur. Ils ne peuvent être réutilisés à d’autres fins que celles initialement prévues (vente, location, travaux, etc.).

14. Responsabilité juridique de la société 

Les techniciens de Diag Soleil sont certifiés et habilités à réaliser les diagnostics conformément aux normes techniques, réglementaires et déontologiques applicables. Leur mission consiste à établir un état objectif du bien à la date d’intervention, sur la base des éléments accessibles visuellement et physiquement, sans démontage ni destruction. Diag Soleil est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur preuve d’une faute avérée et directe, dans la limite du montant de la prestation concernée. La responsabilité de Diag Soleil ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Inaccessibilité de certaines zones ou éléments (faux plafonds, combles fermés, locaux verrouillés, etc.) ;
• Défaut ou inexactitude des informations fournies par le client ;
• Travaux, sinistres ou modifications postérieures à l’intervention ;
• Dissimulations volontaires d’informations essentielles par le client ;
• Utilisation inappropriée, incomplète ou hors délai des rapports établis ;
• Non-conformité résultant d’une évolution réglementaire postérieure au diagnostic.

Il appartient au propriétaire ou au donneur d’ordre de veiller à la mise en conformité effective de son bien. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), comme une catastrophe naturelle, grève, pandémie, impossibilité d’accès ou blocage technique, Diag Soleil ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution.

15. Confidentialité

La société Diag soleil s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation de diagnostic immobilier. Ces informations ne seront utilisées que pour la réalisation des prestations commandées et ne seront divulguées à aucun tiers sans l’accord préalable du client, sauf si la loi l'exige.

16. Droits de propriété intellectuelle et utilisation des rapports

Les rapports de diagnostic produits par Diag Soleil sont des documents techniques protégés au titre de la propriété intellectuelle conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, Diag Soleil demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, contenus, modèles, formulations, présentations et conclusions de ses rapports, à l’exception des données strictement factuelles. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les rapports fournis, strictement limité à l’usage pour lequel ils sont destinés (vente, location, travaux). Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale ou publique, totale ou partielle, des rapports sans autorisation écrite préalable de Diag Soleil est strictement interdite. Il est interdit au client d’altérer, de modifier ou de supprimer les mentions de propriété, logos ou signatures apposées sur les rapports. En cas de diffusion non autorisée, le client s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales. Toute utilisation des rapports à des fins autres que celles prévues dans le cadre contractuel ou réglementaire (ex : litige, promotion commerciale, communication publique) doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à Diag Soleil, qui se réserve le droit de l’autoriser ou de la refuser, éventuellement sous conditions.

17. Droit à l’image 

Le client autorise expressément la société Diag Soleil à réaliser des photographies du bien bâti concerné, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans le cadre de son intervention. Ces images pourront être utilisées à des fins techniques et professionnelles, sur tout support informatique ou imprimé, à destination des seuls ayants droit ou intervenants directement concernés par la mission. Il accepte que ces images puissent être utilisées par la société, à des fins de communication, de promotion ou de publicité, sur tout support (imprimé, numérique, internet, etc.), sauf opposition écrite de sa part formulée au moment de la réalisation des diagnostics.

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, la loi applicable sera la loi française, et les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du siège social de la société 25 Boulevard des dames 13002 Marseille.

19. Modifications des CGV

La société Diag soleil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les modifications étant applicables à toute commande réalisée après la publication des nouvelles conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de leur communication au client.

En cas d’invalidité d’une clause, les autres dispositions resteront valides et continueront à produire leurs effets.

Un exemplaire des CGV à jour peut être consulté en ligne sur le site officiel de Diag Soleil ou être transmis au client sur simple demande écrite. 

Nom du représentant : RABINEAU Alexandra
Date : 14/02/2024